A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, ... d’accès au juge, le juge doit trouver un équilibre entre ces deux principes fondamentaux, et cet équilibre se ... l’immunité des EAU, arguant que la relation de travail entre le demandeur et l’Etat était couverte par ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... n’exige pas expressément qu’un lien soit établi entre l’état de la victime et les conditions de travail. ... professionnel ». Il faut qu’un lien soit établi entre l’état de santé et les conditions de travail ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Perrine Marquesuzaa  Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international existant et les ordres ... réalisation. Cependant, certaines divergences persistent entre les Etats membres de l'UE, comme l'illustrent les ... d'harmoniser les pratiques nationales afin de répartir entre les Etats membres la responsabilité relative aux ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... des mineurs à témoigner, cette loi pose une distinction entre la situation où l’enfant prête serment et celle où ... leur témoignage principal au moyen d’un enregistrement vidéo de l’interrogatoire, et le reste de leur témoignage ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... n’est cependant pas une réponse au conflit existant entre les Etats-Unis et l’Union Européenne devant l’OMC. ... sont celles qui sont applicables dans les relations entre les Membres de l’OMC ». Cela implique que les seules ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... de fabrication . Il précise ce terme par nou-hau know-how entre parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ... intellectuelle mais de droit intellectuel. Ainsi, le lien entre droit privatif-exclusif et propriété n'est pas ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... que l'entièreté du litige devrait être concentré entre les mains d'un seul juge. Deuxièmement, le juge ... comme cumulatives et un délai trop important entre le commencement de la procédure étrangère et la ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... à la retraite. L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une ... que tel d’une personne ne correspond souvent pas à sa performance individuelle. Pour ce qui est de l’employeur, ... B/ Contrôle des mises à la retraite et différentiation entre limites d’âge générales et spéciales   ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de ... transmissible à cause de mort et cessible entre vifs ». Enfin la créance de participation se ...