Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de ... d'urgence qui apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer provisoirement les effets de la ... juge apprécie souverainement si la demande nécessite un plus ample délai pour recueillir des preuves nécessaires à ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... Aux Etats-Unis, la ratification de la Convention a été plus tardive. Aucun effort ne fut fait dans le sens d’une ... et du Secretary of State permet de fournir des réponses plus facilement aux questions de droit international, ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... des preuves sonores et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité ... est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme a l‘égalité des armes (p.ex. Cour EDH Texeira de ... de la justice pénale ne peut pas valoir plus que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... de la primauté du droit de l’Union européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité ... qui exclut tout acte administratif ou règlementaire. De plus, cette loi doit être postérieure à la Constitution, ... du droit de l’Union européenne était en cause. De plus, la Cour de cassation part d’une deuxième prémisse ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... contractus est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. ... L’objectif du § 29, al. 1, ZPO est une répartition plus juste des charges procédurales en matière ... est déjà complexe en droit interne et d’autant plus difficile à manier au niveau international (où l'on ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et ... s’il est notamment salarié de la société en plus d’être associé, la libre concurrence ne lui sera pas ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet de détruire ... laisse entrevoir un certain espoir pour une reconnaissance plus forte de l’écocide à l’échelle européenne. ... telles que l’imposition de sanctions pénales plus sévères pour les auteurs d’actes d’écocide et une ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... et intérêts venant de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le contrat d’agence avec RM citant ... représenter plusieurs mandants est incontestable, de plus cette situation représente la réalité dans le ... européenne 86/653 dont l’objectif est d’offrir plus de protection aux agents commerciaux contre leurs ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... par Blake d’un nouveau type de DI contractuels, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur le ... dans certaines situations, il est économiquement plus rentable pour un cocontractant de ne pas respecter ses ... économiques des entreprises et d’assurer une plus grande effectivité au droit des contrats et au droit ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... cause de grève doit le faire pour tous les salariés. De plus, la jurisprudence espagnole précise dans un arrêt du ... 1994, RJ 370). Les avantages sociaux ne doivent pas non plus être affectés. Lorsque le salarié est en congé ... la jurisprudence retient la même solution mais il faut en plus d'un manquement grave qu'un “manquement délibéré” ...