Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles de compétence établies ... créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces ... l’a défini la Convention Européenne des Droits de l’Homme, notamment un droit à l’exécution des décisions, ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... à la copie privée constitue une dérogation ». De plus elle estimait que « le droit à la copie privée est ... les titulaires des droits d’exploitation apposent de plus en plus souvent des mesures techniques de protection ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... de normes communautaires, le mettant dans une position plus favorable que le justiciable n’invoquant que des ... de Première Instance de Bruxelles : un contrôle plus large Cette analyse de la Cour d’appel de Paris ... les dommages et intérêts accordés à CYTEC étaient plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... le mariage. Le régime matrimonial prenant ainsi effet au plus tôt à la date de célébration du mariage ou au moment ... prend effet ».   Les dettes de chaque époux sont de plus prises en compte dans leur patrimoine originaire même ... donc aussi être négatif. Le patrimoine final comprend de plus (Article 10 paragraphe 2) : -les biens donnés par un ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... leur pouvoir électoral en violation du 15 amendement. De plus, ils soutenaient  que l’utilisation de critères ... l’intention de son législateur”. [5]   Treize ans plus tard, un autre plan de redécoupage électoral a été ... de l’Etat de Caroline du Nord mais n’était pas plus large qu’une autoroute. Cette forme étrange ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... membre (juridiction requise). Le Règlement va cependant plus loin en permettant à la juridiction requérante de ... des droits allemand et français en nous intéressant plus particulièrement à la «cross examination» ... active des parties à l'acte d'instruction est autrement plus épineuse. b) Participation des parties à l'acte ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. ... laws. ») L’arrêt phare en matière de compilation, et plus particulièrement en matière de compilations de ... d’originalité uniquement une contribution qui soit plus qu’une simple variation d’une œuvre préexistante. ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... la loi de transposition italienne amène à une réflexion plus générale sur le mandat d’arrêt européen. L’une ... internationales des attaques terroristes a été de plus en plus importante et s’est traduite par la signature de ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... recouvre la circulation de la clause compromissoire et, plus particulièrement, sa transmission par cession de ... limites au principe de la transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et ... de cassation de 1998. En effet, seulement quelques mois plus tard, la Cour de cassation était déjà revenue sur sa ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour AELE est ... offertes aux citoyens européens en droit de l’UE sont plus restreintes dans le système juridique de l’EEE. ... ce qui n’est pas le cas pour les avis consultatifs. De plus, La Cour ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution ...