L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que soit refusé le ... d’appartenir à un organisme criminel ne suffit pas. De plus, pour rejeter la complicité par association, la Cour ... peut ainsi conclure que les juridictions pénales exigent plus que l’appartenance à un organisme criminel pour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut pas dire que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions ... la législation processuelle civile et arbitrale russe. Plus précisément, l’article V alinéa 2b de la Convention ... jurisprudence russe, en général, démontre une approche plus étroite de l’ordre public lors de la reconnaissance ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... législateur n’a pas pris soin de donner une définition plus précise des termes « dûment » et « intégrité ». De plus, il semble faire une distinction entre ... et a essayé d’y remédier en adoptant quatre ans plus tard la « loi sur l’utilisation des formes de ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit français la seconde. En effet, pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente ... par l’imposition de cette double condition, se veut plus restrictif que le droit européen et le droit français, ... de squeeze out et de sell out , la norme française est plus avantageuse puisqu’une double condition « pourrait ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... ce dernier soit révoqué, les associés devront réunir plus de la moitié des parts sociales, ou, lors de la seconde convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, ... être aménagés de telle sorte qu’une majorité plus élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... elle bénéficie de la « capacité juridique la plus lare reconnue aux personnes morales par les ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH – art. 6 § 2). ... Mot-clés:
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du mécanisme de la ... compromissoire dans un contrat de cession de créance. Plus précisément, la question posée en l’espèce était ... pas recherché. La Cour de cassation est allée encore plus loin dans un arrêt du 28 mai 2002 en disposant ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... ordres juridiques italiens et français, ces instruments plus libéraux se trouvent grandement diminués face à ... cessation des paiements – lorsque l'entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible ... confiant le rôle de trustee au liquidateur même. De plus, les juges du droit italiens, dans l'arrêt pré-cité ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... exigence de choisir le for qui entretient les liens les plus étroits avec le litige trouve son expression, aux ... internationale (international “comity” en anglais, plus proche de sa racine latine comitas). Le juge a ici ... économique du droit, d’un commerce international plus fluide, donc plus profitable. L’auteur note cependant ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est né de la volonté des Etats membres de coopérer plus étroitement. Alors que la libre circulation des ... Son efficacité étant un vecteur de son application, plus les exceptions d’application sont nombreuses, moins on ... 6900 mandats d’arrêt ont été émis, soit deux fois plus qu’en 2004 dont 1914 par la France qui est la plus ...