L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... 154 du Code du travail chilien). La mesure doit être la plus adéquate à la réalisation du but poursuivi par ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l’inexistence du contrat qui la contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure ... Dans cette décision, la Cour de cassation est allée plus loin que la notion d’autonomie pour fonder sa ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... -actifs ou omissifs- de l’intelligence artificielle à l'homme, en raison de leur émancipation, conduisant à une ... à prévenir le dommage en question est méconnue. De plus, il doit être « raisonnablement probable » que le ... d'une technologie aussi innovante. Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... vaccination représente l’action de santé publique la plus efficace, en raison de son effet de protection ... Outre cette hypothèse rarissime, les parents ne sont donc plus soumis à aucune sanction pénale ou amende ... italien des sanctions est très semblable, la sanction la plus courante et efficace étant administrative et ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... un des fondements de l’UEM. La BCE doit d’autant plus être en mesure d’exercer un contrôle efficace sur la ... des banques ou agents financiers privés qui ne voudraient plus de ceux-ci en raison de leur risque inhérent. Cela ... marchés financiers tendraient à prêter davantage. De plus, une partie de la doctrine semble penser qu’il serait ... Mot-clés:
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... futur règlement Rome II. La Commission a nourri un projet plus ambitieux : refusant de se satisfaire d’une ... l’Académie international de droit comparé), elle est plus mal aisée aujourd’hui. En effet, en gardant à ... inacceptable pour les Etats membres qui accepteraient plus facilement la mise à l’écart de leur droit à son ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... alors penser que le droit américain propose une solution plus sûre que le droit français ? En France, les parties ... écrite et signée par le pollicitant commerçant. De plus, l’offrant doit montrer qu’il entend maintenir ... même que l’auteur de l’offre ne veut manifestement plus conclure de contrat, ce projet prévoyait que le contrat ... Mot-clés: