Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... Dorénavant, les scores de la Schufa, seuls, ne peuvent plus être décisifs de l'octroi d'un crédit, sinon la ... déjà en vigueur : la loi informatique et libertés. Plus précisément, dès lors que les données à caractère ... et légitime » qu’est le « scoring »[12] . De plus, « Les données doivent être adéquates, pertinentes ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive ... la notion de communication au public est beaucoup plus souple, et même dans l’hypothèse où une ... de mise à disposition de l’information s’avère alors plus ardu, puisqu’il communiquait les liens protégés à ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... faute ». Le poids de cette obligation semble d’autant plus important depuis l’arrêt de la première chambre ... entre les droits allemand et français semble la plus intéressante. En effet, alors qu’en droit français, ... afin de déterminer précisément quel évènement est le plus susceptible d’avoir causé le dommage. En ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La loi italienne circonscrit de manière beaucoup plus précise et plus claire le régime de la copie privée puisqu’elle ... l'Italie, quant-à-elle, adopte une formulation plus claire en faisant référence à « l'usage ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... dans ces opérations. L’approche française est donc plus complète et approfondie, créant de nouveaux statuts ... un délai de rétractation de 14 jours (CONC 11.2). De plus, une obligation générale d’information claire et ... leurs sont néanmoins applicables en pratique. De plus, l’agrément du FCA des plateformes de crowdfunding en ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... des dirigeants envers la société pour faute de gestion. Plus particulièrement, cet arrêt répond à une deuxième ... de la société. Toutefois le droit allemand semble plus strict à l’encontre du gérant dans la mesure où est ... société qu’il gère. Or, en l’espèce, le BGH était plus particulièrement confronté à la question suivante : ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aux mesures protectrices des langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement des raisons ... n’a jamais été prise. La Cour de Justice n’a pas non plus consacré l’importance de cet objectif. Dans ... signé la Convention au nom de la Communauté, comment ne plus y voir un véritable objectif européen? L’objectif ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... seconde décision rendue par le OLG Thüringen trois ans plus tard interprète l’arrêt Eco Swiss différemment en ... régional Supérieur de Thuringe) écarte, trois ans plus tard, une telle révision au fond de la sentence ... pourtant accordé à une partie des dommages-intérêts plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... de Panama http://faculty.smu.edu/pwinship/arb-33.htm Plus généralement sur les sources internationales de ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et ... par les tribunaux. En Espagne, son interprétation est plus difficile et se distingue de l’application qui en est ... Mot-clés: