Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits ... dans le seul but de bénéficier d’une législation plus favorable ne constituait pas un comportement abusif, ... l’État membre qui leur offre le régime supposé le plus favorable en matière de fiscalité et de règles ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... (6) , la Cour a considéré que dans l’hypothèse où “plus l’usage transforme une oeuvre, moins les autres ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de bonne foi (Treu und Glauben) Le fondement le plus souvent proposé par la doctrine comme par la ... ainsi considérée par référence au comportement de l’homme normalement diligent (« nach dem Massstab der im ... son dommage, le droit allemand fait preuve d’une plus grande sévérité envers la victime que le droit ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... cession déguisée dudit fonds, sans dégager de principe plus clair. Ainsi la jurisprudencea pu, par exemple, montrer ... isolés est possible indépendamment de celle du fonds. Plus exactement, la vente d’un élément isolé est ... de biens de différentes natures, sa vente est régie par plus de formalités qu’une simple vente de droit commun,.La ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de moins de 10 salariés et celui de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours. Aussi, le licenciement ... d’une durée de 30 jours maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los ... ainsi une atteinte au droit de grève. Cependant, en plus de procéder au licenciement de la totalité des ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... Dorénavant, les scores de la Schufa, seuls, ne peuvent plus être décisifs de l'octroi d'un crédit, sinon la ... déjà en vigueur : la loi informatique et libertés. Plus précisément, dès lors que les données à caractère ... et légitime » qu’est le « scoring »[12] . De plus, « Les données doivent être adéquates, pertinentes ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive ... la notion de communication au public est beaucoup plus souple, et même dans l’hypothèse où une ... de mise à disposition de l’information s’avère alors plus ardu, puisqu’il communiquait les liens protégés à ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... faute ». Le poids de cette obligation semble d’autant plus important depuis l’arrêt de la première chambre ... entre les droits allemand et français semble la plus intéressante. En effet, alors qu’en droit français, ... afin de déterminer précisément quel évènement est le plus susceptible d’avoir causé le dommage. En ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La loi italienne circonscrit de manière beaucoup plus précise et plus claire le régime de la copie privée puisqu’elle ... l'Italie, quant-à-elle, adopte une formulation plus claire en faisant référence à « l'usage ...