La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en plus difficile d’y échapper. Si en premier lieu, les ... du refus de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des valeurs « ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... (n° 42393/98) de la Cour Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son caractère manifestement ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont les textes internationaux ... vie privée. La déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 en est un exemple d’une importance ... de l’Homme de 1950 qui a permis une reconnaissance plus poussée de la protection de la vie privée en son ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... Bertrand aura mené toute sa vie durant pour redonner à l'homme la place qui lui échoit au sein de la nature. C'est ... château. Nous quitterons les bois et nous pénétrerons plus avant dans l'édifice qu'il renferme pour accéder à ... jusqu'au 13 mai 2019. Comptes rendus d'expositions MCEI Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... vacances, mais dans un quartier où l’un des moyens les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... et de simplicité. Compte rendus de films et de séries MCEI Selfie, Avoir 16 ans à Naples ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni ... dans Bankovic. D’abord, la CEDH opte pour une lecture plus flexible des cas exceptionnels en déclarant que de ... de recours à la force en territoire étranger doit être plus strict qu’un usage de la force pouvant donner la ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des ... Ces dernières sont celles dans lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes ... sexuelle de violence et de harcèlement, en étant la plus discriminatoire entre les genres, permet aussi ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décennies est considéré comme l’un des défis les plus importants que l’Homme ait eu à relever. D’après le quatrième rapport du ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...
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L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... « l’initiative en cours est d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il ... de 2001 a révélés ? Ou poursuivent-ils un objectif plus ambitieux, mais aussi plus polémique, qui serait d’élaborer un Code européen ... Mot-clés: