Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... en possession de l’autre partie qui peut les produire plus facilement. La question est alors de savoir comment le ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette ... de l’ordre juridique communautaire, qui ne peut plus désormais être considéré comme le réceptacle passif ... apportées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en droit international dans l’ordre juridique ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et ... et la pornographie sur l’Internet ne se rependent de plus en plus et hors de toute réglementation. Le contenu indécent ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... il s’applique. La réglementation pourra être plus ou moins rigoureuse selon les objectifs particuliers ... ou encore de protection des droits de l’Homme. Il convient alors de comparer le rapport qu’ont les ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 ... 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’interdiction de la grève pour les fonctionnaires ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... par la CJUE conduit à s’interroger de manière plus générale, si la pénalisation du séjour d’un ... l’UE et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela suppose d’étudier la jurisprudence ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Serena Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ... les corps célestes, une diminution de la biodiversité et plus généralement d’importants risques pour la santé des ... unitaire et effective, en Italie, la question demeure plus compliquée car la matière est gérée au niveau local ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont les §§  15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ... du travail ( Arbeitsschutzbehörde ).   Quelques mois plus tard, le défendeur avait licencié son employée de  ... informé de la grossesse depuis le mois de juin 2014. De plus, la requérante n’a pas prétendu que la grossesse ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie ... par la Cour suprême des Etats- Unis en 1941, qui, en plus de reconnaitre que la décision rendue dans l’arrêt Adair n’est plus d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également dans la plupart ... sur la question du principe de non discrimination et plus précisément sur la question de la justification ... arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de juridiction au Royaume-Uni) Glasgow City ...