La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... à la liberté du travail, ce qui fut un premier pas vers la consécration de cette liberté. Ce droit à ... une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. ... (2003/575). Ce principe permet aux prestataires de ne pas à avoir à mettre en place un contrôle constant et ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en ... les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, ... pour aggraver son état mais qu’elle n’avait pas suivi de physiothérapie alors que cela lui était ... minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les ... de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente ... connurent un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) créée en ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant ... Cour d'Arbitrage fédérale du district de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a ...