Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une « ingérence » justifiée et ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le ... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... faibles connaissances juridiques, ce qui rend difficile la rédaction de la motivation. De plus, le délibéré en ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie  ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de ... de vêtements féminins.( Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... en code source ou en code objet.   En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de ... d’auteur ici est défini de manière large et lors de sa rédaction en 1787 impliquait uniquement les auteurs et ...