La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... enregistreuses ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... que les mécanismes de la Convention soient mis en place. Quand on parle d’adoption internationale, il est difficile ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... a confié les attributions de l’Autorité Centrale Française à la Mission d’Adoption Internationale (MAI). ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un ... est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 ... sont de sexe différent ou de même sexe. L'approche française a mené à la création du Pacte Civil de ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'information et d'accès à la culture. La doctrine française et espagnole en matière de Peer-to-peer restent ... atteinte au droit de reproduction de l'auteur quand il peut ètre placé sous la protection de l'article ... pour le téléchargement et le partage de films quand bien même leur activité n'avait fait l'objet d'aucun ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... se situe précisément là : comparer l’adaptation française à celle d’un de ses voisins, proche ... des crimes est le problème majeur de la transposition française. Concernant le crime de génocide et le crime ... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... posais pas mal de questions sur ma propre santé mentale. Quand je m’intéresse à un sujet, j’aime avoir des avis ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Perrine Marquesuzaa  Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... s’est fait au profit du client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre 1991 (Solution ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... la preuve judiciaire MBDE Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... à la religion. Des problèmes peuvent alors naître quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la ... qui ne cessent de grandir; environ 9% de la population française serait musulmane et cela composerait 6.6% de la ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... comprendre un phénomène que j’ai souvent rencontré : quand une série parle de femmes, on la classe souvent de ... femmes aussi devraient être autorisées à le faire. Mais quand elle dénonce la misogynie d’une entreprise de ... série Girls. Compte rendus de films et de séries MCEI « The Bold Type » : les séries féministes ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en cause par une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May ... pourrait représenter entre 300 000 et 500 000 personnes, quand la population britannique est établie à plus de 44 ... ces documents qu'ils soient en cours de validité ou non, quand ils ont des doutes raisonnables sur le statut de la ...