La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... des intérêts échus, et de manière analogue à la norme française, l’article 1283 du Codice civile énumère des ... documento per la consultazione: « Attuazione dell’articolo 120, comma 2, del Testo unico bancario in ... nelle operazioni poste in essere nell’esercizio dell’attività bancaria » Régulation bancaire et ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... différences et similitudes existantes entre la conception française et la version traditionnelle américaine et la ... purement physiques. La violence ne pouvait donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence ... p 208). Les deux Restatements ne s’accordent pas quand au standard adéquat de la menace nécessaire à la ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intellectuelle. La tentative du TPI de préciser quand le droit de la concurrence doit prévaloir a donné ... économique et la vente à perte. Une autre particularité française est que le Code de commerce (article L.420-4) ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) ... été accusés d’aucun crime. Cet interrogatoire à la française leur apparaît comme contraire à l’Habeas ... a été considéré comme un « affront à la justice française », et côté britannique, les juges étaient ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... com., 18 mai 2017, n° 16/05064). La jurisprudence française énonce que, pour être valable,la clause doit ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... nous guette. Le droit d’auteur est une particularité française offrant davantage de protection que le copyright ... accélérant la transition énergétique. Cette société française affirme aussi que de nombreux raccourcis sont ... DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... et avec des moyens différents. Comment les législations française et allemande encadrent-elle le phénomène du « ... la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la libre circulation des données (95/46/CE), la CNIL française (Commission Nationale Informatique et Liberté) ... elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL française, a été mis en place afin de coordonner leur ... l'été. L’exercice du pouvoir de sanction de la CNIL française a notamment débouché sur une sanction ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... apporte une nuance que ni la langue anglaise, ni la langue française ne permettent de traduire. Le terme narodnoe ... être protégés. On retrouve cela dans la jurisprudence française: « le prétendu auteur se verra débouté de sa ... délai de protection (art L113-1 du CPI)? La jurisprudence française n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer. Ces ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... peines. En revanche, tant la législation espagnole que française font l’objet de nombreuses critiques car peu ... 53, n° du pourvoi 05-43272). A mon sens, la définition française restreint les possibilités de qualification de ... ce manque se retrouve aussi en France. La jurisprudence française montre, en effet, que la notion est appliquée de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal