Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... l’aveu et le serment. De plus, dans la procédure civile française, le juge peut désigner quelqu’un (ou juger ... (Article 1341 du Code civil, Décret du 20 août 2004) ; Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 du Code civil), quand il y a des circonstances exceptionnelles interdisant de ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été effectués par le détenu. La loi de mise en œuvre française, adoptée conformément à l’accord passé avec ... du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux disposition de la résolution 827 du Conseil ... du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... décisions des Autorités garantes – la CNIL française et le Garante Privacy italien –, ainsi que des ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... du handicap, ne serait-ce qu'au regard de sa mesure française qui tient dans un taux d'invalidité » (A. ... enfants (art. 7). Concernant les enfants, la législation française par la loi du 11 février 2005 favorise ... 29). En matière de participation à la vie active, la loi française pour l'égalité des droits et des chances, a ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des ... (en avant AN – équivalent d’une cour d’appel française ) s’interroge sur « les obligations à la ... personnes ayant leur résidence sur le territoire de l'UE quand les activités de traitement sont liées: a) à l'offre ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la traduction du terme « fonctionnaire » de la version française de la décision. Il a été soutenu que ce terme ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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