Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... of documents ». En ayant à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et internationaux pourrait déstabiliser l’économie française qui doit déjà faire face à des difficultés ... Toutefois, la protection offerte par la lex epidemia française est beaucoup plus vaste, étant donné qu’elle ... déjà des difficultés financières. Mais elle permet quand même aux débiteurs de mieux utiliser leurs ressources ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... développement » ne peut plus être invoquée que si, et quand, l’information devient suffisamment accessible au ... dans un produit spécifique. A partir de là, quand un producteur a connaissance du défaut potentiel, ... un régime de responsabilité sans faute. Cependant, quand on regarde de plus près ses dispositions, il ne semble ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... organisatrice. Par cette jurisprudence, la juridiction française répond au défi de l’accès aux données et ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... [3] . Les études menées en 2013 par l’institution française Hadopi illustrent bien l’ampleur de ... préalable de son auteur. S’agissant de la loi française, le code de la propriété intellectuelle ne fait ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Le conseil d’administration d’une entreprise française peut être composé de personnes morales ou ... asymétrie est présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la ... Mot-clés:
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... elle ne s’applique pas aux sociétés de tradition française ayant leur siège social à l’étranger comme ... Berrebi-Hoffmann, Philippe Reigné : La controverse française sur la loi de représentation équilibrée entre ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que pour des biens meubles. Mais si la législation française accorde la clause de réserve de propriété pour ... de propriété : son évolution dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude ... de propriété : son évolution dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil