La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
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Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des ... ne relève pas du droit de l’Union : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesse », UCLouvain, 19 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et surprenants signes de distance de la jurisprudence française par rapport à ce principe, alors qu'il semblerait ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ces critères entreraient dans la situation française d'incompatibilité. En effet, en droit français, ... per la riforma delle discipline della crisi di impresa e dell’insolvenza. [v] Recommandation n˚ 135/2014/UE, ... riforma organica delle discipline della crisi di impresa e dell’insolvenza , 8 juin 2016. [viii] G. Trisorio Liuzzi, ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... of documents ». En ayant à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et internationaux pourrait déstabiliser l’économie française qui doit déjà faire face à des difficultés ... Toutefois, la protection offerte par la lex epidemia française est beaucoup plus vaste, étant donné qu’elle ... déjà des difficultés financières. Mais elle permet quand même aux débiteurs de mieux utiliser leurs ressources ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... développement » ne peut plus être invoquée que si, et quand, l’information devient suffisamment accessible au ... dans un produit spécifique. A partir de là, quand un producteur a connaissance du défaut potentiel, ... un régime de responsabilité sans faute. Cependant, quand on regarde de plus près ses dispositions, il ne semble ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... organisatrice. Par cette jurisprudence, la juridiction française répond au défi de l’accès aux données et ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence