Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... mesures possibles. La procédure française apparaît donc comme plus protectrice : ... en danger l’emploi dans une large mesure. La procédure française reste donc, même si elle est un outil à la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Puisqu’il est exigé plus qu’un abus, l’institution française la plus approchante serait l’action paulienne ... s’illustre même au sein de la juridiction commerciale française malgré l’historique de la théorie de la ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... du Code de la propriété intellectuelle. La transposition française de la directive donne une place importante au juge ... de la notion. Cependant, le choix des législateurs quand à l’effet du « triple test » et la possibilité ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne