La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... visas de travail à délivrer dans deux cas de figure : quand l’intéressé est le fils ou le petit-fils d’une personne née de nationalité espagnole, ou quand le visa se limite à certains postes déterminés. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... le compte d’un plaignant, avec son approbation. Une loi française du 16 novembre 2001 autorise les organisations ... Cette faiblesse est à tempérer car la législation française inclut la religion dans la plupart de ces textes ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... droits et responsabilités des citoyens et clarifierait quand et comment les droits de l’Homme doivent être ... la souveraineté parlementaire”, Vanessa Barbé, Revue française de droit constitutionnel 2005/1 (numéro 61), p. ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la validité de fond de la clause compromissoire, quand bien même les conditions de sa mise en œuvre seraient ... arbitral en Angleterre où le défendeur est une société française sous le coup d’un redressement judiciaire, ... Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). 7. Jurisprudence française Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... le consommateur ne peut y avoir consenti» (Desfontes v. Dell Computers Corp., 52 U.C.C. Rep. Serv. 2d 79; R.I. Super. ... 18, 5 Mai 2005, 675 - S. GUINCHARD, Une class action à la française ?, D. 2005, p. 2180 - D. MAINGUY, A propos de ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... effet, contrairement à ce qui ressort de la jurisprudence française, les tribunaux allemands, acceptent pour cette ... de l’art, profondément ancré dans la doctrine française. Bibliographie : • Jeannette Hofmann, ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que cette consultation préalable, doit être convoquée quand l’État veut mener à bien des « plans de ... suivantes : -elle doit être convoquée par les États quand ils prennent des mesures législatives ou ...