ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
Philippe Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la personne juridique ... c’est à dire le rapport de droit qui peut exister entre deux personnes (créancier et débiteur) et enfin les ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de ses déclarations controversées. Le candidat avait entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... interdite. Il s’agit donc d’un équilibre à maintenir entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies ... l’échelle de l’UE, avec des différences importantes entre États membres, dans la définition du secret des ... d’obtenir réparation lors d’un usage illicite, et ce, entre autres - de manière juste, effective et ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... pas. Il semble ainsi primordial de trouver un équilibre entre la nécessaire protection du salarié pour le maintien ... que sur le nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux ... à l’avenir ( Wiederholungsgefahr : risque de répétition ) et que cela risquerait d’engendrer une ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... de préciser qu’il n’existait aucun lien contractuel entre les deux parties, à savoir l’agence de publicité et ... une relation spéciale (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... compte deux opinions dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose ... » ayant pu justifier l’augmentation des licenciements, entre le commencement de la période de consultation et la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ... prise de drogue met en exergue deux solutions différentes entre la France et l’Espagne puisque comme vu ... un état d’addiction donc une maladie qui peut entre autre chose avoir pour origine des conditions de ... Mot-clés: licenciement / drogue
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... Le premier élément énoncé dans l’arrêt est la répétition des actes pendant une certaine durée: « il ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de collaboration et l’œuvre collective, chacune d’entre elles présentant une attribution différente des ... La jurisprudence a relevé deux grandes différences entre ces deux modèles : tout d’abord le rôle de ... non seulement les films mais aussi d’autres formes de représentation, quelles que soient la technique de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... d’extermination exécuté » en Argentine en indiquant entre autre que « le système mis en marche ˗ ...