Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... pas. Il semble ainsi primordial de trouver un équilibre entre la nécessaire protection du salarié pour le maintien ... que sur le nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux ... à l’avenir ( Wiederholungsgefahr : risque de répétition ) et que cela risquerait d’engendrer une ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... de préciser qu’il n’existait aucun lien contractuel entre les deux parties, à savoir l’agence de publicité et ... une relation spéciale (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... compte deux opinions dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose ... » ayant pu justifier l’augmentation des licenciements, entre le commencement de la période de consultation et la ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ... prise de drogue met en exergue deux solutions différentes entre la France et l’Espagne puisque comme vu ... un état d’addiction donc une maladie qui peut entre autre chose avoir pour origine des conditions de ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... Le premier élément énoncé dans l’arrêt est la répétition des actes pendant une certaine durée: « il ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de collaboration et l’œuvre collective, chacune d’entre elles présentant une attribution différente des ... La jurisprudence a relevé deux grandes différences entre ces deux modèles : tout d’abord le rôle de ... non seulement les films mais aussi d’autres formes de représentation, quelles que soient la technique de ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... d’extermination exécuté » en Argentine en indiquant entre autre que « le système mis en marche ˗ ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la ... l’étude conceptuelle des différences et convergences entre les deux pays est donc de peu d’intérêt. En ... progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... fait de la non-application de la Convention de 1980 entre la Russie et le Royaume-Uni. Ils ont toutefois ... le 1er juin 2013 de la Convention de La Haye de 1996 entre les deux pays. Dans son jugement de première instance, ... pouvant éventuellement aménager la garde de l'enfant entre le père et la mère. De même, la notion de "droit de ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...