Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... dispositions d’une loi de réforme agraire violant entre autres, selon les requérants, le principe ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... en temps de crise économique et financière, entre la justiciabilité des droits fondamentaux et la ... axée sur la nécessité de former un « équilibre entre les ressources disponibles et la garantie des droits ... pas tiré les conséquences du caractère inconciliable entre la mesure invoquée et l'article 36 de la Constitution, ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... se référant à eux que par leur grade. La lettre accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». ... juge ont du intervenir pour trouver un équilibre durable entre ces deux impératifs de protection de l’intérêt ... un mécanisme globalement similaire reposant sur la représentation que peut raisonnablement se faire le salarié ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la possibilité pour les ... Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite ... qualifié. Ainsi on peut en conclure que la différence entre les concepts de « signature électronique » et les ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... Parmi les données utilisées par COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette liberté a ... récemment, faisant ressortir encore davantage le rapport entre liberté de la presse et démocratie. On peut dès lors ... évènements sont à replacer dans le climat délétère entre la presse et les autorités politiques et judiciaires, ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de fournir ... contre leurs parents: dorénavant, cette décision sera entre les mains de la justice. Enfin, le troisième obstacle ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... a déterminé qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et ... comme étant «  toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de ... religieuses peuvent mener à une différence de traitement entre les prisonniers ce qui est contraire au principe ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... (ci-après CEDH) tente d’atteindre un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats ... de côté pour ne se préoccuper que des rapports entre le droit communautaire et les Etats membres d’un ... de protection minimum (article 53), toute équivalence entre celle-ci et la protection communautaire ne peut jamais ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et ... personnes demandant cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la ...