A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion entre la durée de conservation des empreintes génétiques ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ... des conventions commerciales, une convention GPA conclue entre particuliers n'est pas incompatible avec la loi de 1985 ... permettant aux juges de valider tout échange monétaire entre le couple intentionnel et la gestatrice, et applique ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... de 7 ans !“. Saisie de la question de la compatibilité entre la garde d’enfant et l’activité professionnelle, ... celles qui touchent un grand nombre de cas. On y compte, entre autres, les activités de transport ou les activités ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... l’Ouest, et obéissait à un régime de type socialiste. Entre 1947 et 1965 le régime du droit d’auteur était ... Wilhelm Nordermann, p. 660). On retrouve ainsi ici le lien entre l’Etat, l’artiste et le peuple qui se caractérise ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ... traduction de valeurs éthiques et sociales. Les rapports entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au ... est issu d´un usage abusif évident du pouvoir de représentation (BGH NJW 1999, 2883 : D reçoit tout pouvoir ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des ... au litige. A cette fin, la règle envisagée distingue entre les contrats selon qu’ils portent sur un bien meuble ...