ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et ... des obligations contractuelles de l’exécution de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les ... raisonnable », pour certain c’est à cause de l’inaptitude du système à sortir de la spirale ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de l’obligation principale. 2Ceci vaut en particulier pour les modifications de l’obligation principale ... dépendante de l’étendue de l’obligation principale. Pour la caution, ce principe a des répercussions décisives ... que par référence à une obligation principale dont il a pour objet d’assurer l’exécution. La forte dépendance ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’Homme au sein de l’UE. La force contraignante pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le ... sociaux, mais leur invocabilité par les justiciables est pour la plupart subordonnée à l’intervention du ... par des dommages et intérêts mais en suppriment la cause en déclarant l’acte incriminé « nul et non ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ... des droits de l’Homme », est souvent condamnée pour récidive. Tout d’abord, il va être nécessaire de ... Convention internationale. Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la CEDH ne cesse d'augmenter. Ainsi, ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... la différence de la CEDH qui ne reconnaît que le droit pour la victime de dénoncer une violation. Ces deux Cours ... Cet arrêt mérite toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut ... procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... alors à la pratique délictueuse. Aussi très tôt, pour préserver des intérêts supranationaux comme la santé ... nécessaire d’aménager la charge de la preuve pour pouvoir faciliter les poursuites et sanctionner ... devra donc assumer la charge de la preuve de sa bonne foi, aussi peut-on s’interroger sur la compatibilité ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de ... policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y rechercher des informations conformément au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au conjoint travaillant dans ... définition englobe également les partenaires pacsés. Pour ce qu’il y ait de l’union libre, les concubins ont ... des actes professionnels doit être répété pour constituer une profession. L’exigence du caractère ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que de la directive 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en ... la Cour avait uniquement considéré que des obligations pour les Etats membres résultaient des droits pour les ... il accepte d’une manière très large de remettre en cause un acte de droit interne qui pourrait contredire une ...
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le ... d'un autre état contractant serait plus approprié pour juger l'affaire. Ainsi, la question du forum non ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens