La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... et allemand envisagent tous deux une possibilité pour le beau-parent d’acquérir un semblant d’autorité ... doit être le seul titulaire de l’autorité parentale pour que son conjoint/partenaire puisse bénéficier de la ... habituelle n'a donc jamais pour effet de remettre en cause l'existence d'un rapport de responsabilité parentale ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... portée rationae materiae représente un enjeu fondamental pour les parties. En effet, étendre la clause compromissoire ... peuvent être contraintes d’aller devant l’arbitre pour des litiges qu’elles n’avaient – a priori – pas ... compromissoire, qui doit se limiter au contrat de base à cause de l’« l’hétérogénéité intrinsèque » des ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Retours sur la saison théâtrale 2022
... créations ont attiré mon attention cette année-là. Bonne lecture ! Zoom sur la metteuse en scène Caroline ... le OFF 2022 Sans Tambour, de Samuel Achache Représenté pour la première fois en 2022 au Festival d’Avignon, ... par Das Plateau Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Retours sur la saison théâtrale 2022 ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... le système Street View n’a pas vraiment été mis en cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de ... personnes en captant ces données, ce qui est suffisant pour les qualifier de données à caractère personnel. De ... claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en matière de ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... justiciabilité des droits fondamentaux et la nécessité pour un Etat de présenter un équilibre budgétaire, étant ... sociaux et culturels a posé les contours à respecter pour qu'un EP n'agisse pas « en violation des obligations ... critères susmentionnés, a considéré que la mesure en cause, temporaire et quantitativement limitée, ne consistait ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et ... des obligations contractuelles de l’exécution de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les ... raisonnable », pour certain c’est à cause de l’inaptitude du système à sortir de la spirale ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de l’obligation principale. 2Ceci vaut en particulier pour les modifications de l’obligation principale ... dépendante de l’étendue de l’obligation principale. Pour la caution, ce principe a des répercussions décisives ... que par référence à une obligation principale dont il a pour objet d’assurer l’exécution. La forte dépendance ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’Homme au sein de l’UE. La force contraignante pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le ... sociaux, mais leur invocabilité par les justiciables est pour la plupart subordonnée à l’intervention du ... par des dommages et intérêts mais en suppriment la cause en déclarant l’acte incriminé « nul et non ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ... des droits de l’Homme », est souvent condamnée pour récidive. Tout d’abord, il va être nécessaire de ... Convention internationale. Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la CEDH ne cesse d'augmenter. Ainsi, ...