Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au conjoint travaillant dans ... définition englobe également les partenaires pacsés. Pour ce qu’il y ait de l’union libre, les concubins ont ... des actes professionnels doit être répété pour constituer une profession. L’exigence du caractère ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que de la directive 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en ... la Cour avait uniquement considéré que des obligations pour les Etats membres résultaient des droits pour les ... il accepte d’une manière très large de remettre en cause un acte de droit interne qui pourrait contredire une ...
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le ... d'un autre état contractant serait plus approprié pour juger l'affaire. Ainsi, la question du forum non ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... avec l’avancée d’internet peut remettre en cause ces arrêts. Récemment l’Organisation Mondiale de la ... Corp. LTD, la Cour énonça qu’il était possible pour une marque d’avoir des droits malgré le fait que la ... marque en France attribue au titulaire une protection pour les produits et services qui ont été désignés lors ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... situé le long de la Seine. La création artistique pour une ré-appropriation des espaces urbains Après les ... redécouvrir Paris. Cette capitale de la nation qui est, pour certains, trop souvent fantasmée et observée à ... des artistes. Comptes rendus d'expositions MCEI Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... de profilage ethnique et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. ... Cette décision est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique ... judiciaires en matière de profilage racial aux Etats-Unis pour plusieurs raisons. Tour d’abord, la Cour Supérieur du ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... protection du jeu vidéo par le droit d’auteur. Pour ce faire, on envisagera la situation sous deux systèmes ... pourra appliquer directement à cette œuvre les critères pour le classer dans l’une ou l’autre catégorie. Si en ... traitement à tous les autres membres de l’OMC pour que tous restent “les plus favorisés”. Tout de ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... de Hull » qui permet une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci ... d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des raisons de ... non discriminatoires adoptées selon les règles de bonne foi et de procès équitable n’entrainent pas un ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... qui se placent devant les cliniques d’avortement pour dissuader les patients de procéder à des avortements. ... a également lieu en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par ... tampon. Pourtant en France, dans les arrêts mettant en cause le délit d’entrave à l’IVG, si la liberté ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée ... espagnole exige la réunion d'un second critère cumulatif pour qu'une photographie soit protégée par le droit ... de la réunion de ces deux critères cumulatifs pour qualifier une photographie d'œuvre et de la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur