L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans ... fédéral du GG. Dans le système juridique interne, il a pour conséquence d’accorder aux Länder (entités ... d’une norme tout à fait nouvelle qui reprend mot pour mot les dispositions d’un traité qui garde quant à ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Les amendements proposés ont pour but de résoudre le problème lié au volume et au ... 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent pour se communiquer la liste de preuves qu’elles vont ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de ... de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda. Ces expériences aident à envisager le ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les modifications de Mars 2006: ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français ... d’appréhender la nécessité de la théorie de la cause en droit des contrats et plus particulièrement ...Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... d’emploi et de travail, prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à ... une exigence professionnelle essentielle et determinante pour occuper le poste en question. Cette exception était ... Cette disposition peut cependant s’avérer dangereuse pour la lutte contre les discriminations car les employeurs ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... établi, il est important de signaler la difficulté pour les pays dits « civilisés » dans lesquels les ... de leur norme suprême, la façon dont ils s’y sont pris pour faire adopter une loi que seulement cinq Etats dans le ... être certain que celle-ci ne pourrait pas être remise en cause d’un point de vue constitutionnel ? Un des problème ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... ce risque de ne pas pouvoir prouver est réel. Car pour établir une liste détaillée, il faudrait par exemple ... employeur avait licencié une salariée sans indiquer de cause. Or, la loi de protection contre le licenciement qui ... la liste électorale. La charge de la preuve de la bonne exécution de cette obligation pesant, en vertu de ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en limiter la portée en affirmant la nécessité pour les parties de démontrer l'existence d'un tel principe ... La doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour qui l'admission d'un tel principe semble naturelle du ... Le droit français admet un accord entre les parties ayant pour objet la non-révélation de la procédure arbitrale en ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent ... des Etats qui est le moins poursuivi. (29 fois, contre 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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