AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... $30,22. Les Concepcion ont alors engagé une action contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern ... class arbitration.   L'affaire AT&T, décidée à 5 voix contre 4, n'a pas fait l'unanimité: le juge Breyer, auquel ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... objectif. (Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. C-367/89). La jurisprudence de ... 103/84 • Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. C-367/89 • Haut-commissariat des ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... période d’essai. Monsieur Tournier engagea une action contre sa banque pour diffamation et violation d’une ... prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées contre un client, le juge peut ordonner au banquier de ... cas d’école est celui où la banque engage une action contre son propre client afin de recouvrer des sommes ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... action de l’histoire aux Etats-Unis, celle de Dukes contre Wal-Mart. Cette dernière a commencé il y a plus de ... des différents membres d’une classe. En l’espèce, la différence entre une plainte individuelle et celle d’une ... différencier une politique discriminatoire générale contre les femmes et une analyse sociologique démontrant que ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... ne devrait en principe être utilisé comme source de différence de traitement. Alors que l’article trois de la ... personnes n’appartenant pas au sexe masculin ou féminin contre la discrimination, les articles 21 et 22 de la loi sur ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... sa détention, puisqu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Cette décision illustre les problèmes qui se ... emprisonné mais qu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Le secrétaire d'Etat lui-même a reconnu qu'il ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ... entre un juge et un membre de l'exécutif et souligne la différence réelle entre la position d'un juge et celle d'un ... [3]  Le lanceur d'alerte britannique est donc protégé contre les répercussions négatives à son encontre ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... Di Fabio et Mellinghoff (Décision adoptée à cinq voix contre 3). La Cour n’a probablement pas voulu débattre de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ... franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... instituées pour protéger les actionnaires minoritaires contre une opération potentiellement inéquitable. A cet ... l’arrêt MFW devrait donc sans aucun doute effacer la différence de traitement constatée entre les freeze-out ... plus élevé qu’en droit français        Une différence majeure entre l’ordre juridique français et ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ( jure imperii) bénéficie d’une immunité, à la différence d’un acte de gestion ( jure gestionis ) qui ... de la puissance publique ». La Cour EDH note ici une différence avec le droit britannique, qui ne reconnaît pas ... de respect de la doctrine de l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des ...