A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise en relation ... la supervision conjointe de l’AMF et de l’ACPR (L.531-1 CMF). Les CIP doivent cependant être immatriculés à ... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 29 aprile 2005 (...) ART. 18. (Rifiuto della consegna). 1. La corte di appello rifiuta la consegna nei seguenti casi: ... dalla legge 14 febbraio 2003, n. 34; dall'articolo 1 della Convenzione europea per la repressione del ... unico della legge costituzionale 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... public, les consommateurs devraient avoir la capacité : 1. d’accéder à tous les contenus internet légaux de leur ... plus efficace qu’il aspire à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière ». Cette ... de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une des deux parties est donc en mesure de demander ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau ... sans exception, dont le charbon notamment (cf. annexe 1 BEHG). Mais pour les deux première années, 2021 et 2022, ... du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire ... matière pénale entre les Etats membres de l’article 4 1, entré en vigueur le 2.2.2006. Comment en effet accepter ... le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure pénale). Le juge doit également ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... très similaires dans ces deux régions. L’article 15 § 1 CESDH et l’article 27 § 1 CADH consacrent ainsi la théorie des circonstances. Les ... danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 § 1 CESDH). Alors que la situation de guerre pose peu de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act ... En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La ... par Chapan et consors. L’interprétation de l’article 1(2) de la loi de 1965, aujourd’hui article 139 de la ERA ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... en revanche, même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier 1948, il fallut attendre jusqu’en 1999 pour ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation française ... française du 4 octobre 1958 ; Constitution italienne du 1 er janvier 1948 ; Code pénal italien ; Code pénal ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à ... règles de confidentialité sont entrées en vigueur au 1 er mars 2012. Dans un courrier du 16 Octobre 2012, les CNIL ... sensibles. En effet, le très récent rapport de la FTC du 1 er Février 2013 encourage l’obtention d’un tel ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies