Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace de ... des pertes économiques considérables » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’UNESCO (art.1) et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même définition. Selon ces dernières les ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... quitté illicitement le territoire d’un Etat membre. Sites internet : www.culture.gouv.fr/ www.unesco.org/fr/ ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi ... majeure partie de la doctrine, se fondent donc sur le §3 (2) du Grundgesetz qui donne pour mission à l’État de ... taux était à 26,8 %, puis en 2016 il s’élevait à 30,2 % pour se conformer au cadre légal viii . Bien que la ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ... en milieu professionnel, de même que le § 81 para. 2 N ° 1 SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code ... se faire en droit allemand sur la base du § 3 para. 2 AGG pour une discrimination indirecte par la mise en ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... intimidante, hostile ou offensante », dans l’alinéa 2 il s’agit d’un harcèlement de contrepartie « obtenir ... travail MBDE Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... 48% de la province en superficie mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq ... justifient ». Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la ... , Les Petites Affiches n°41, 26 Février 2009 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule » (la règle du jugement d’affaire [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la ... la faillite » [20]. En conséquence, l’article L. 651-2 al.1 C. com., qui prévoit la responsabilité du dirigeant ... une faute de gestion. En effet, selon l’article 1833 al.2 C. civ., tel que modifié par la loi « PACTE » du 22 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être ... les incompatibilités et en prévoyant en son article 2, n), la création d'une liste auprès du Ministre de la ... ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). Par ce principe d’unicité, est entendu la possible ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... une mission ou des pouvoirs d'adaptation (articles 3.10.2 et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de hardship et dans l'article 6.2.3 ... Sites internet : ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et ... v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Sites internet : ... d’une utopie http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Questionnaire_chantier_exceptions.pdf ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright