Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour certaines prestations c'est ... des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non négligeable du financement par ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre ... le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de ... approche plus restrictive au détriment de ceux-ci (II). §1 – La large interprétation par la Cour fédérale ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ... condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête n°9373/15), la ... un magistrat et fut envoyé en détention provisoire [2] . Nous n’aborderons pas la condamnation pour violation ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe ... 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet ... que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones. 2. Corresponde al actor y al demandado reconviniente la carga ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... augmentation notable du nombre de mariages internationaux[1], constitués de personnes de nationalités différentes ou ... 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la ... le 26 février 2016. - http://ec.europa.eu/justice/civil/files/property_enhanced_cooperation_en... [1] Selon ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes d’expression a ... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... répercussions sur la liberté d’expression. §1. Les fake news, un danger pour le fonctionnement d’une ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco Swiss : le droit de la concurrence ... le droit de la concurrence d’office (question 1), si le droit de la concurrence pouvait être considéré ... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... quant au concept de centre des intérêts principaux. 1. L'approche du juge anglais Dans sa définition du centre ... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de primauté ou d’effet direct du droit de l’UE[1]. Le principe de responsabilité permet alors à la victime ... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... Autriche, JO C 275 du 15.11.2003 p.13, 2003 I-10239. [1] Chevalier, Bernard, Bulletin d’information de la Cour de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange