Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... l’accord au lieu de l’enfant. Textes : § 640 II Nr. 2 ZPO; §§ 1600 I Nr. 1, 1600 b I Satz 2 BGB; Art. 2 I, Art. 1 I GG; §§ 355 II, 372 a, 387 analog ZPO Droit du procès ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour ... l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question vis-à-vis des ... notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation expresse ... des tribunaux américains. Il s'agit des articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6). Le premier pose l'exception relative à la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... est aujourd’hui très simple et rapide. Le succès des sites comme Amazon ou ITunes témoigne de ce phénomène. ... droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une ... en vigueur de la loi Hadopi, selon HADOPI plus de 1 150 000 courriels d’avertissement avaient déjà été ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... à la collectivité ». La juge rajoute que l’article 53.1 CE vient en tant que garant des libertés et des droits ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... qui elle est retenue par l’assureur, est l’article 48.2 de l’Estatuto de los Trabajadores (ET, Loi relative au ... du travail est l’incapacité temporaire (articles L433-1 à L433-4). La seconde inaptitude mentionnée est celle de l’incapacité permanente (articles L434-1 à L434-6). Enfin, la dernière inaptitude figurant dans le ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, l’accès au territoire ... par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces réactions contraignent les demandeurs d’asile à ... selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste allemand, ... il a déclamé lors de son émission un Schmähgedicht [2] (poème diffamatoire) à l’encontre du chef de l’Etat ... et de liberté de la création artistique » (p.1/2, l. 56). La liberté d’opinion et d'expression ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ... citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès le droit ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en ... au droit de reproduction établi par l’article 2, accordé entre autre, au producteur de vidéogrammes, ... : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la Directive ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC