L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... ajoutant que « la douleur est compagne de l’étude » 1 . La violence envers les enfants était considérée comme ... en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise ... à l’égard de ses parents 18 . L’art. 1 ConvEDH donne pour obligation aux États d’assurer les ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du ... l’UE contrairement à la position ferme de la CourEDH (§1), les conclusions de l’avocat général ouvrent la voie ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la liberté ... texte. Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... de Justice, 8 juillet 1996: http://www.icj-cij.org/docket/files/95/7495.pdf Articles et commentaires: - “The ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... 29 novembre 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... ... accessible en ligne : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-04/fr_2016... Thèse: ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à ... matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de ... contenu accessible par un public restreint, comme les sites qui utilisent le système du paywall : un lien qui ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés:
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire ... . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente aux ... LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou l’exhibition ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... le 23 mars 2020), donne une définition de l’euthanasie [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son ... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... sur la possibilité de reconnaissance de l’euthanasie. 1.Les prémices d’un droit ou la légalisation de ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... français. I. La Compétence des tribunaux allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à ... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ...
Mot-clés: crime / competence universelle