Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence ... du contrôle des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... où se trouve une importante communauté afro-bolivienne [1] . Dès le plus jeune âge, Pérez a rencontré des ... crise identitaire a également affecté mon estime de moi [2] . » En grandissant, l’art s’est imposé comme un ... de français Larousse ). Arts visuels et contemporains MCEI L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... connexion et d'exploitation de la séquence des pages de sites complexes afin de faciliter le retour de l'utilisateur ... que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en ... à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans ... entre la vie privée et professionnelle soient poreuses.[2] Cependant, certains concepts tels que le consensualisme ... 8/Titel-8/Untertitel-1/Fristlose-Kuendigung-aus-wichtigem-Grund/Definitionen ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... quel point il peut recouvrir des réalités différentes. (1) À partir de ce constat, il sera possible d’analyser les ... décision rendue par l’ORD dans les affaires Biotech. (2) La place du principe de précaution dans cette décision ... situation n’est guère différente au niveau européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet cliquet qui ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE rapporte qu’il s’agit d’« engagements ... des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de ... quinze centres de recherches thérapeutiques et seize sites de production chimique et pharmaceutiques dans divers ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat ... tacites. Bibliographie/ Webographie Articles de sites juridiques ou blogs spécialisés (en français) : ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... traitement des difficultés des établissements bancaires (1) et l’indemnisation des déposants (2) 1. Le traitement ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... FDIC, et 96 à 233 sur les rights and powers of the FDIC. Sites internet. • www.fdic.gov , site internet de la FDIC. ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du règlement 139/2004). De plus, l’opération ne doit ...
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