La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la ... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises ... Sa mission, décrite à l’article L612-1 du Code monétaire et financier, est de « veiller à la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... : un souci de cohérence et de modernisation 1. un travail ambitieux Selon la Commission, la révision de ... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... de révision nécessite-t-il un tel instrument ? (B) 1. Approches sectorielle et globale En tant que résultat ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Européenne confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... celui-ci. 1) Vote facultatif ou obligatoire ... dans quelques années. 2) Vote consultatif ou contraignant On observe une ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière de réduction de leurs émissions de six GES de 5,2% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période ... de GES, dont les Etats-Unis, qui sont responsables de 23,1% des émissions de GES, mais également de certains pays en ... Montchrestien, 2005 (pp. 224-228, 232-241) Sites Internet : ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une présomption de connaissance du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a ... sans délai injustifié et par voie électronique (11.1). En outre, il est présumé que la commande et l’accusé ... par voie électronique sont prévues par les articles 1369-1 à 1469-3 CCF. Selon François Terré, le pollicitant ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... des conventions réglementées, qui sert le même objectif 1 . Le droit russe impose même au médiateur un devoir ... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... de condamnations qui figureraient sur le bulletin n°1 du casier judiciaire français, dont l’existence ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... en bronze de 4 mètres de haut qui pèse un peu moins de 2 tonnes. L’artiste, Haïm Kern, déclare que pour lui ... Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer ... de parvenir à l'exécution de l'obligation contractuelle [2] . Ainsi, dès l'origine la clause pénale constitue une ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... en respectent l’application dans la mesure du possible [1] . Le HRA sert donc de base juridique à de nombreux ... celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour cause, de nombreuses affaires accentuent le clivage ... des Lords a vraisemblablement utilisé la section 3(1) du HRA pour modifier le sens du Misuse Drug Act 1971. ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de reproduction est ... Urheberrecht , C.H. BECK, 3e édition, 2009, § 16 point 2). Dans le streaming, ce qui constitue la reproduction, ce ... Genève le 20 décembre 1996 : http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf ) et leur ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon