ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
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Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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