Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
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... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ... de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux affaires familiales », in Fulrichon/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la ... transfrontières », in Fulrichon/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la ... Bibliographie sélective: Ouvrages Fulchiron/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée ... de savoir si Internet nécessite la création d’un droit nouveau, le Conseil Constitutionnel a répondu non. Celui-ci ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)). Le nouveau régime crée une législation plus sévère envers ... et ne contrevienne pas aux droits de l’Homme. Avec le nouveau régime de 2016, une personne ne peut donc former un ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... dit « Ai Act » 2021/0106 (COD) [6] ; cependant, ce nouveau règlement ne modifie pas le régime d’utilisation ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
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... comme la protection des données personnelles ou à nouveau la transparence des essais cliniques. L’entreprise ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 950 BGB prévoit normalement que celui qui a fabriqué le nouveau produit en devient propriétaire ; cette règle est ... Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil