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content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...
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nouveau notifié le licenciement collectif auprès de ...
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nouveau régime juridique sous le prisme des acteurs ... Consultation publique sur la détermination du
nouveau seuil national de prospectus et le régime ...
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nouveau que le droit international humanitaire ne contient ...
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80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-
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... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-
content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-
content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...
... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-
80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-
80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...