Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... L’élaboration de cette nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... pourtant cette protection reste lacunaire. ***       Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... preuve jusqu’ici à l’égard des personnes détenues dans ces centres. Le flou législatif entourant la question ... D’une part, elles ont enraciné les étrangers dans un système toujours plus répressif (A), et d’autre ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... l’approbation du Sénat le 24 février dernier. Le texte rend l’avortement totalement libre jusqu’à la ... de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée ... que leurs implications. Ainsi nous nous interrogerons dans un premier temps sur l’existence d’une opposition ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... cherche à répondre à la situation d'infériorité dans laquelle se trouve le consommateur par rapport au ... 3 §1 t) TCE (arrêt Mostaza Claro, pt 37). Il s'agira dans cette étude d'analyser spécifiquement les clauses ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes juridiques de tradition civiliste elle ... aucune possibilité de réviser le montant fixé dans cette clause. Aujourd'hui, aussi bien en droit russe ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, dans le Massachusetts et certaines villes, comme San ... certaine égalité juridique, promue elle aussi dans le texte suprême. Le Tribunal Constitutionnel a déclaré, le ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine ... 26 octobre 2001 aux Etats-Unis. Le titre III de ce dernier texte – l’International Money Laundering Abatement and ...