La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en ... et trois reconnaissent les mariages valides célébrés dans d’autres Etats (Nouveau Mexique, New York, Vermont). ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour ... toute personne vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du ... le sacro-saint droit à la liberté d’expression.  Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si le nom ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... privé général français et anglais. Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des ... par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un dernier temps le dépassement de ces différences par ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... le 30 janvier 2020 devant l’Assemblée Nationale. Un texte réservé aux violences au sein du couple semble ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... des whistleblowers. Un dispositif similaire existe dans la réglementation bancaire et financière française ... ou financières". La France n’a à ce jour adopté aucun texte législatif particulier imposant une telle obligation ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... alors même que la réception des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception ... juridique allemand. Ainsi, ils auront la valeur du texte législatif qui leur a donné effet. Les traités ayant ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... prise en compte de la situation particulière de la femme dans la société : son double rôle de femme au foyer et de ... individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le caractère général et universel ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... nouvelle dynamique favorise le déploiement de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA ... le sens des textes, phrases et mots afin de générer du texte de manière autonome. Formé en utilisant ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... des États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France  et Saramati c/ ... , section «  Texte intégral au format Word  »   Convention des Nations ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ... pas cette notion. En l’absence de dispositions précises dans le droit interne d’adaptation, les appelants ... incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...