Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... pénitentiaire. La construction de 18 prisons sur le territoire italien avait également été entreprise. ... REMS visités, les droits des patients au contact avec le monde extérieur continuent en effet d’être réglementés ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... de préparer un instrument optionnel jette un trouble sur les travaux des chercheurs et un certain discrédit sur la légitimité de l’intervention de la Commission. Le ... Mot-clés:
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... « toute opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, sur toute information se rapportant à une personne physique ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... propre marge de manœuvre en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...La discrimination des personnes transgenres
... européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou ... à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... Mot-clés:
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... travail peut en effet avoir des impacts très importants sur la santé physique et mentale des salariés. ... ont encadré ce sujet, en se concentrant premièrement sur les différences majeures qui les caractérisent et les ... (I). Dans un deuxième temps, on s’interrogera sur l’efficacité et l’effectivité des mesures adoptées ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... professionnels rémunérés de façon permanente (9. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... justifié ou injustifié, selon les causes invoquées (13. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... à la convention, notamment l’embargo communautaire sur la viande anglaise dû à la crise de la vache folle et la controverse avec l’Espagne sur la question du statut de Gibraltar. Enfin c’est grâce ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... Malaury-Vignal). En la refusant, le règlement s'aligne sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. ... permet ainsi d’éviter que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... Les requérants ont alors formé un recours devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la ... En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale et les pratiques des Etats pour ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile