La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette exploitation. Peut-il obtenir un complément de ... parties au contrat s’étaient spécialement accordées sur des rendements particuliers. Les prévisions des parties ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... leur droit interne, une protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Dans quelle ... de l’esprit et, à l’Article L. 112-2, se fonde sur les termes de Berne, qui fait figurer les termes «telles ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... en droit français. Pour nous pencher plus précisément sur les divergences et les similitudes des modifications ... 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur la situation du salarié, la modification de la relation ... modification, c’est que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat de travail. En premier ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des données à caractère ... économiques que citoyennes. Leur travail a donc abouti sur un ensemble de mesures permettant un compromis entre les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les propositions de réforme de la doctrine critique ... application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence judiciaire internationale en se référant ... Stuttgart qui déclarait le LG Tübingen compétent sur le fondement de l’art. 5-1 c), a) du Règlement (CE) ...
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... et l ’échelle , et pouvant être auto-réflexive sur le médium lui-même, mais les sujets et la façon de ... la façon dont elle a été affectée ou façonnée par le monde des Blancs, mais telle qu’elle existe par elle-même ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte ... allemande, puis la loi française. Interrogeons nous enfin sur la pertinence d’une éventuelle reprise de principes du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Le vote sur le projet de plan en droit américain Au terme de la ... doit obligatoirement être constitué. Le vote sur le projet de plan se fait au sein de chaque comité. En ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... distinctly claiming the subject matter which the applicant regards as his invention. A claim may be written in ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode