Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de cette représentation afin de déterminer les litiges pour lesquels l’assistance d’un avocat est nécessaire pour maintenir un procès équitable ou ne pas violer le Due ... dépend notamment de la gravité de l'enjeu pour le requérant (Steel et Morris c. Royaume-Uni ; P., C. ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois depuis le début de la construction de ... est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements ... de Lisbonne, marque certainement un nouveau tournant pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les ...
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Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
Sami Derradji Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne ... au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République fédérale ... l’Italie devant la Cour internationale de justice(CIJ) pour violation de ses droits souverains le 23 décembre 2008. ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la contrefaçon soit évitable (point 41). La Cour a ... éphémère, mais elle doit être suffisamment perceptible pour que l’œuvre soit identifiée avec précision. On a vu ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Par ... en premier lieu de déterminer à qui il s’applique et pour quelles infractions (A). Il semble ensuite pertinent de ... Mot-clés:
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de la Convention en ce qu’il vient fixer l’obligation pour les Etats Parties d’assimiler aux films nationaux les ... de pays différents, cela peut entraîner l’obligation pour les pays concernés de transformer leur législation ... différentes à la convention. Pour information, et pour mieux saisir l’enjeu de la Convention, il est utile de ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... sans leur consentement. A l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage ... En effet, les conséquences d’une telle renonciation pour l’Etat sont plus importantes en ce qu’elles ouvrent ... la saisine de fonds détenus par une banque de Londres pour le compte de l’Etat tchadien en exécution forcée ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance ... à la Commission européenne un « carton vert » pour l’inciter à légiférer en la matière (M. Dupré, « Multinationale ‘carton vert’ pour un devoir de vigilance des entreprises européennes », ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... filment leur vie à Traiano, un quartier napolitain connu pour sa mafia locale et ses trafics de drogue. Un ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... en vacances, il décide de rester chez lui cet été, pour tenir compagnie à Alessandro et commencer un régime ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 ... de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier d'une telle demande, le demandeur doit ... du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour justifier d'une demande de rectification de la mention ...