La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... musical qui peut être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . ... notamment avec une opposition entre droits d’auteurs pour les uns, et liberté de la création artistique pour les autres. C’était précisément là le cœur de ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au ... dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, ... trois à onze le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants entre 0 et 18 mois. À vrai dire, ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... ans plus tôt que le Pacte, le 3 septembre 1953, est mieux connue des juristes et considérée comme plus proche ... des Droits de l’Homme y compris le PIDCP. Sans tirer de conclusions hâtives, on constate donc qu’un ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, 3/2007, pour l’égalité effective des Femmes et des Hommes et ... que le demandeur a apporté assez d’éléments solides pour douter des raisons pour lesquelles la mesure contestée ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... du transfert de propriété « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue ... sûrement intérêt à s’inspirer des uns et des autres pour protéger les intérêts en présence. L’exigence de ... du droit voisin, se servir de ses éléments pour en tirer toutes les conséquences afin de parfaire son droit ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 er Mai, fête du travail ». La ... de mégaphones, sauf directives spécifiques pour assurer le bon ordre de la manifestation. Or, pendant le ... en civil, qui emploie le terme de « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est à ces ... à partir de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ... d’Outreau et le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de la même ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... visé directement l’application du Code civil italien pour une matière considérée comme régie par la Convention ... de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la Convention lorsque le ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ... préavis et sa durée sont ainsi d’une grande importance pour le salarié. Il est évident que plus le délai est ... le plus à même de fixer les règles qui s’adaptent le mieux à leur secteur d’activité. II. L'absence de prise ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du Brexit ... parties portant sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit