A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. ... sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 1). La définition des personnes handicapées est basée sur ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... à l’industrie » en français et « produits de l’art industriel » en allemand, ils appartiennent au domaine ... regroupent les secteurs du design et de l’artisanat d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme ... toute sa clarté avec l’introduction de l’a. L. 112-1, le droit d’auteur protégeant désormais toutes les ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la ... (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la ... op,. cit. §206-207, p.224. [11] P. Biavati, op. cit. , §93 – I. p. 715 : « Il procedimento si svolge ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de crimes de guerre — et le 20 mai 2011 — quand la présentation des moyens devant la Chambre de première ... pour confirmer la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid Müller-Katzenburg, « Besitz- und ... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...