Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... à l’industrie » en français et « produits de l’art industriel » en allemand, ils appartiennent au domaine ... regroupent les secteurs du design et de l’artisanat d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme ... la loi admet le cumul absolu de protection (A. L.513-2 CPI reprenant l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en ... niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en matière de discrimination est ... kommt und bei welchem das Ansehen der Person nach der Art des Schuldverhältnisses eine nachrangige Bedeutung hat ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne et de l’art. 61-1 de la Constitution française de 1958 nous permet ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... Zivilprozessordnung – Band 1 – §§ 1-354 », Munich, 2° éd., 2000, § 29, n° 1). Ceci constitue donc un ... 29, al. 1, ZPO (AG Karlsruhe, 07/12/1993, aff. 129 C 340/93, NJW-RR 1995, 185; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1). ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de ... la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous examinerons le jeu de l'article VII dans le cadre des articles IV et V de la CNY. L’art IV de la CNY traite de la question des documents ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid Müller-Katzenburg, « Besitz- und ... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être ... fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément (Art. 16 al. 2 phrase 2 : « Une réglementation ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... les casinos) aux personnes assujetties (art. L.561-2 CMF). Le Royaume-Uni n’a pas effectué cette ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans ... s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour ... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG ...