De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... des faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ... avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2).   1. La Constitution indienne (The Constitution of ... est très largement remise en question en Inde.   2. The Child Labour (Prohibition and Regulation) Act, 1986 La ... des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7  alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 heures ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... aux scores paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder ... des données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... communication de son score moyennant un prix raisonnable (Art. 212 FCTA). L’accès au score est bien plus important ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à ... 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, articles R. 583-1, R. ... créés par Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1 Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... l'autonomie de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, ... doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le ... ayant les revenus les plus faibles, comme l’indique l’art L. 3231-5 du code du travail. Pour ce qui est de la ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du ... contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... à la défense, paraît préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est ... des armes (1), la publicité de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article ... différer d’un Etat à l’autre. L’article 55(2) du Statut de Rome relatif au respect des droits de ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à l’initiative d’électeurs du Michigan en ... qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la Cour ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une ... Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans ... la Cour sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive 91/250, sur la question de la protection ...