Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ par an. Le docteur O'Fanagan confirma cette ... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et Parodie, ou le mythe de l’usage loyal », RIDA 2/2005, p 55-153), et bénéficie donc d’une grande ... « A Theory of Parody: The Teachings of Twentieth-Century Art Forms», 1985). Elle ne doit pas ridiculiser l’œuvre, ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette solution marque une nouvelle étape dans la réflexion concernant la brevabilité des programmes ... à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, ... résolue au moment d'évaluer l'activité inventive – art 56 CEB). Seules les nouvelles caractéristiques ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel ... 2007 : référence aux décisions :Versailles, 2 mai 2001, RTD civ. 2001, 891, obs. P. Jourdain ; cet ... 1069 citant Gallewski v. Hentz & Co., 301 N.Y. 164, 174, 93 N.E.2d 620). En effet, le droit européen a plus tendance ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique ... durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait donc ... du droit de distribution, visé à l’article 4§2 de la directive 2009/24. La doctrine de l’épuisement du ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... établir des circonstances de fait qui la justifient » 2 , ces circonstances de fait n’étant pas par principe ... un garage (Cass. req. 9 novembre 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 mars 1938, D. 1938, 225, Rev. ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12 Art L.141-14 du Code de commerce. 13 Portnoy K., Pravovoe ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... a admis que la liste des groupes énoncés à l’article 2 de la Convention de 1948 n’est pas exhaustive, et que, ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... conclusions déterminées par le silence de l’accusé (art 3) et la faculté pour ceux qui ont la parole au procès ... de l’affaire Heaney and McGuiness v Ireland (2001, 2 WLR 817 PC). Heaney et McGuiness avait été arrêtés car ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa ... Ainsi la définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque ... “en exécution d'un plan concerté”, alors que l'art. 7 al. 1 du Statut ne prévoit qu'une “connaissance de ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'assurer la réalisation des droits de l'Homme » 2 . Les droits fondamentaux bénéficiant de garanties ... avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la Convention EDH. Après avoir défini les ... parlementaire du Conseil de l'Europe, 26 juin 2012 2 Résolution S-10/1 du Conseil des droits de l'Homme, ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal