L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... il était employé. Il percevait un salaire mensuel de 2.220 DM. Le salarié a fait l’objet de poursuites de la ... de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, "la ... de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une obligation d´accord ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... est bien un agent commercial.   En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ... des agents commerciaux en Grande Bretagne (Reg 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi ... leur donnant par exemple droit à des indemnités (C. com. Art. L 134-12). (Malaurie Ph., Aynès L. et Gautier P-Y. : ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention  de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... compte au moment se décider.     La comparaison avec l'art 6 de la Convention 169 de l’OIT est intéressante. La ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... à de telles interrogations. En effet, l’article 6-I-2 de la LCEN lit :  «  Les personnes physiques ou morales ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... est important de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ... ou sociale» (Article 4, al. 1erdu Règlement 2016/679). [2] Grafanaki, S. (2016). Autonomy Challenges in the Age of ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... majeure partie de la doctrine, se fondent donc sur le §3 (2) du Grundgesetz qui donne pour mission à l’État de ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... oui, car les auteurs de Zoopolis développent par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une nouvelle ... aux humains.  Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou réflexion irréalisable aux allures utopiques (II)?   I. ... Il s’agit dans ce livre d’une invitation et d’une réflexion à agir, certes ardue car encore empreinte ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de chacun de ces deux Etats, en Espagne, l’article 51.2 énonce que « l’employeur qui a l’intention de ... (qui l’a introduit dès 1989 par la loi Soisson du 2 août 1989 et qui l’a renommé « plan de sauvegarde de ...