L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de suspendre le transfert de données contesté » [2] . Les Juges de Luxembourg commencent par établir que rien ... ( EU-US Privacy Shield ). Encore jeune (il date du 2 février 2016), il doit d'abord être analysé par les ... [2] CJUE, 6 octobre 2015, Communiqué de presse n°117/15. [3] ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... lorsque celui-ci doit disparaitre de la société. 2. Un minoritaire protégé lorsqu’il disparait de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... volontairement le cas des femmes battues au centre de la réflexion. Une motion avant-gardiste frôlant la ... de ‘terrorisme dans la sphère intime’ font face »[2]. Le tribunal aurait simplement traité le cas comme un cas ... 6 janvier 2021, NY Slip Op 20240 [69 Misc 3d 1030] (USA). [2] Bogna, R. (2020). Domestic Violence Survivors Justice ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de ce procès civil sont en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre ... méfiance de la justice), il apparaît que seuls 2,8% des litiges seront tranchés par un juge. Ainsi, seuls 2,8% des demandeurs et défendeurs auront droit aux garanties ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour cause, de nombreuses affaires accentuent le clivage ... de droit de vote des prisonniers ( Hirst c. Royaume-Uni n°2, n° 74025/01 ) mais le gouvernement britannique refuse de ... être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre en ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... notamment dans la décision Coco v A N Clark (1968)[2]. Pour qu’une information soit protégée elle doit, ... fin: [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 [1968] [3] ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... dommages et intérêts. (Voir respectivement : MT ST 39-2-901, 29 L.P.R.A §185b et VI STT.24§76(a) et (b)). En ce ... norme pour les employés en période d’essai (MT ST 39-2-904). Le Code du travail français a quant à lui ... sur le licenciement pour motif personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... très tranquille du film laisse la première place à une réflexion philosophique parfois exposée brutalement dans le ... trouble cette société parfaite et perfectionnée… Une réflexion qui n'a effectivement pas pris une ride en 2020. ... qui n'empêchent pas de passer un magnifique moment de réflexion contemplative. Personne ne peut contester le ... Mot-clés: Ghost in a shell