La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... présentant pas des critères de sécurité satisfaisants (art. 68). Pour répondre à cette exigence, les Etats-Unis se ... […] is essential for businesses to succeed » sec. 2). En France, le renforcement de la protection des données ... des données par les autorités judiciaires (art. 10) sont la preuve s’il en faut que l’individu, ses ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La jouissance ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... et P-Y. VERKINDT, Droit du travail, L.G.D.J 2 ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino 4 ème édition Loi du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative ... Mot-clés: Salaire minimum
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... mesure nationale de transposition de cette directive. 2) Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui déséquilibre sérieusement leur qualité de vie [2]. » Le terme de réfugié climatique ne fait pas ... et du changement climatique – Décembre 2015 [2] Essam EL-HINNAWI, Environmental refugees, Nairobi : ... émergente », Migrations Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité ... préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la majorité des ... 2003 ; Décision de la Cours Suprême Canadienne M c/ H ( 2 RCS 3) du 20 mai 1999 ; Décision de la Cours Suprême ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... seulement une liste d’indices à considérer (article 11(2)) : l’éventuel déséquilibre du poids du pouvoir de ... au test de « reasonableness ». Ainsi selon l’article 2 de l’UCTA la responsabilité en cas de décès ou de ... du prix ni une altération de la qualité (R 132-2) Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part ... the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d'une marque pour des services ou produits identiques (Art. L. 713-2 CPI), mais aussi tout usage susceptible de créer une ... du public pour des produits ou services similaires (Art. L. 713-3 CPI). Dans une perspective comparative, on peut ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon