La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... (17 Avril 2018), laquelle débouchera sur le Cloud Act. 3 Mais récemment, les Etats-Unis se sont dotés d’un outil ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... que le traitement ait lieu ou non dans l'Union » (RGPD, art. 3.1). 2. Le présent règlement s'applique au traitement ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... comme en droit français, au chômage partiel (article 203.3 de la LGSS), le droit espagnol s’en écarte en ce qu’il ... d’assistance  » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... le principe de l’exception légale de l’article 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... l’ordonnance de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise ... de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de ... R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de même pour le statut de CIP (RG AMF art. 325-33 ; ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

...  établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément  à la mère porteuse d’entamer ... cet enfant (la mère porteuse)  donne son accord. » L’art. 51 ne traite que la situation « des époux » qui ... Souvent les officiers de l’état civil utilisent l’art. 51 al.4 comme la norme générale en refusant aux ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... instance (LG Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05) puis en cause d'appel (OLG Jena GRUR-RR 2008, ... UrhG, par son auteur selon les conditions qu'il souhaite (art. L-122-3 du CPI). La solution retenue par la cour d'appel a donc une ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de ... la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de la Propriété ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... virtuelles recensées avaient une valeur boursière de 3,3 milliards d’euros en février 2015, devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Affaire C-351/04, IKEA du 6 avril 2006) ... fonctionnement » des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) ... ni le GATT de 1947, ni l’Accord instituant l’OMC (art. XVI n°4 de l’Accord instituant l’OMC) ne ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... description est sa suffisance qui est réglementée à l’art L 612-5 Code de la Propriété Industrielle (CPI): ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... conduit à réaliser l’invention. (Paris, 16/12/93) Une description ambigüe ou qui entre en contradiction ...