La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... le folklore respecterait-il le critère d'originalité (art L 112-1 du CPI)? Qui serait le titulaire du droit (art L ... créations nationales) (définition: voir introduction § 3) à l'article 1259.6 du code civil qui vient d'entrer en ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... ce syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... le droit à un avocat à l’occasion de sa décision 93-326 du 11 août 1993 : « le droit de s’entretenir ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la ... en violation d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)). Le nouveau régime crée une législation plus ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... l’évaluation de la pertinence d’un tel licenciement [3] . La présence d’un « motif de licenciement résultant ... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT). II/ Les conditions et exigences à ... de suspension pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... droits du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ... cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.[3] Elle refuse cependant de donner raison à cet argument, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ... sur la question de la portée à accorder à l’article 3(1)(a) du State Immunity Act de 1978, et particulièrement ... donner une interprétation large aux termes de l’article 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... générale du nom d’ « organismes financiers » (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme ... L 562-10 CMF pour le Tracfin – d’ « animer » (art. L562-10 CMF) un comité de lutte contre le blanchiment ... de bonne foi l’exprime clairement dans son alinéa 3 : il s’applique « même si la preuve du caractère ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux