L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la ... en violation d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)). Le nouveau régime crée une législation plus ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... l’évaluation de la pertinence d’un tel licenciement [3] . La présence d’un « motif de licenciement résultant ... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT). II/ Les conditions et exigences à ... de suspension pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... droits du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ... cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.[3] Elle refuse cependant de donner raison à cet argument, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ... sur la question de la portée à accorder à l’article 3(1)(a) du State Immunity Act de 1978, et particulièrement ... donner une interprétation large aux termes de l’article 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... générale du nom d’ « organismes financiers » (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme ... L 562-10 CMF pour le Tracfin – d’ « animer » (art. L562-10 CMF) un comité de lutte contre le blanchiment ... de bonne foi l’exprime clairement dans son alinéa 3 : il s’applique « même si la preuve du caractère ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... sous l'impulsion de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit définir l'étendue et les ... qui a contrôle et autorité sur les opérations (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a ... disponible sur : http://europedia.moussis.eu/books/Book_2/3/7/3/1/?lang=fr&all=1&s=1&e=10 • « La zone euro et le cas ... Mot-clés: