Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... du point de vue des militants pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ... of Rights on Marriage) Act, chapitre II, sections 3 et 4. Jurisprudence: Cour de Cassation française: ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, ... parfaitement égaux dans leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code ... [2] Au sens de la Convention de la Haye de 1980 [3] Section 61 Code de la Famille russe [4] Article ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... étant une «institution de droit coutumier général» [3] . De même John Dugard, rapporteur à la Commission du ... Legal Remedies: An Analysis of Unclean Hands (April 3, 2010). Kentucky Law Journal , Vol. 99, 2010 - SCHWEBEL, ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre ... de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur ... si les exceptions seront facilement acceptées ou pas. 3) L’exigence du « délai raisonnable ». La garantie ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... notamment le déroulement du procès en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley ... devra être préalablement informé (C. trav., art. L. 121-8) tout comme le ou les salariés susceptibles d’être visés par la mesure (C. trav., art. L. 121-7 et L. 121-8) cette information dont le salarié ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son ... de telles interdictions de brevetabilité fondées sur l’art.27 al. 2 ADPIC doivent alors aller de pair avec une ... l’article L.612-6 CPI (L. n°68-1 du 2 janvier 1968, art. 14 ter) reprenant l’article 84 CBE qui exige que les ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 ... n°287, D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Civ. I, 4 luglio 2013 n°16752/13 11 Code de commerce, art. L.632-1, 9° modifié par Ord. n°2008-1345 du 18 dec. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ... la fonction acquisitive de l’article 2276 (ex-art. 2279) du Code civil pour l’acquéreur de bonne foi (il ... Code Civil ne préjudicierait pas aux dispositions du CPI (art. 517 de l’avant projet de réforme). D’ailleurs un ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du 10 mai 1994). Conformément à l’article L.112-3, sont aussi protégés les anthologies, les recueils ... de formalisme, et elle concerne, au sens de la section 3 (1) du Copyright, Designs and Patents Act 1988, huit ... 1991, Directive 92/100/EEC to 19 Novembre 1992, Directive 93/98/EEC to 29 Octobre 1993, Directive 96/9/EC du 11 Mars ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... allant vers un abandon de la jurisprudence antérieure. 3. La solution française : les arrêts Thales et SNF Avant ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... 2007, Heft 1, S.22 ff. T. EILMANSBERGER, Die Bedeutung der Art. 81 und 82 EG für Schiedsverfahren, SchiedsVZ 2006, Heft ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire