La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire pouvait être renouvelé mais seulement après 3 mois de carence (§1 Ib AÜG). La réforme n’a pas ... mois, il devra toucher au moins le salaire minimum légal [3] . Il peut être dérogé à ce principe par un accord ... de mission s’exposent en France à une amende de 3. 750 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois et en ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... de la dignité humaine est gravée dans l’article 3 de la CESDH. Le deuxième est le respect du principe de ... à l’application de l’ exclusionary rule 1) Origine et explication de l’exception Les principes de l’ ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ... au profit de l’auteur une rémunération (TGI Paris, 3 ème chambre, 09.05.1990 : RIDA 1/1991, p.355) dont le ... être déterminé ou au moins déterminable (TGI Paris, 3 ème chambre, 12.01.1988 : RIDA 3/1988, p.116, note ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Confinement, et si Pollock avait la solution ?
... mauvaises interprétations notamment par les critiques d’art qui ont eu tendance a dénaturé ce mouvement et à ... de ce mouvement. Caractéristiques fondamentales de cet art : sa faculté d’être à la fois sensationnelle et ... Mot-clés: culture / confinement / Pollock / expressionisme abstrait / peinture / Autumn Rythm Number 30
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et ... équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment à […] ... lors de l’audience. Dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 , le défendeur était accusé d’avoir tiré ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’évolution des procédures d’adhésion (art. 49) ainsi que de retrait (art. 50) de l’UE, avec le Traité de Lisbonne, marque ...
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Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
... le mandat d´arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le ... autres Etats Internationalisation du droit pénal MBDE Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 ...
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination ... société". Droit du travail MBDE ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: