Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (art. 36.6), considérée comme une infraction grave pouvant ... donnée par la doctrine et par la jurisprudence. [5] Art. 104.1 de la Constitution Espagnole: « Las Fuerzas y ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans ... s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour ... allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des ... être conforme à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose ... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... européenne des droits de l’Homme. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... le 15.04.2018) http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf - Gesetz zur Einführung des Rechts ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si ... être allouée par la Cour, sur le fondement de l’art. 41 de la CESDH, à titre de satisfaction équitable. ... de l’autorité de chose jugée (Cas. Crim. 03/02/93, Kemmache et Cas. Crim. 04/05/94, Saidi, comme cité ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
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Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 ... convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien