Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... juridictionnelle se pose particulièrement dans les cas de violations graves de Jus Cogens. La Cour Suprême des ... Pour la Cour, le FSIA ne s’applique pas dans le cas d’espèce, et elle fait prévaloir les principes de ... au pouvoir exécutif de décider de l’immunité au cas par cas. Cette décision est surprenante, dans le sens ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... : il peut être écarté par dérogation légale dans le cas de la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la volonté des parties bien sûr. ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... pour un vote facultatif, moins contraignant. Ce fut le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... à un vote consultatif des actionnaires. Mais dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire ... des systèmes prévoient un vote annuel. C’est le cas en Allemagne et en France. Il s’agit donc toujours ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... une interdiction de stade peut être prononcée en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par ... de prouver leur culpabilité. Ce n’est en aucun cas au supporteur de prouver son innocence. En revanche, ... culpabilité sans qu’il ne subsiste aucun doute. Dans le cas contraire, le doute sera toujours interprété en sa ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... de l’Organisation Mondiale du Commerce. De plus, les cas recensés de « pillage » des savoirs traditionnels ... savoirs sont anciens, souvent connus de tous, ou en tout cas des personnes exerçant un rôle médical au sein des ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... et cette dernière a la particularité de traiter le cas du contrôle de la messagerie avec les spécificités que ... dans une société démocratique, dans certains cas dès lors qu'un but légitime est poursuivi». En 2007, ... invoquaient l’application de l’article 18 ST au cas du contrôle des emails, ce qui a été refusé car ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse affirmative à la première question, la ... de considérer une quelconque contrefaçon. Dans les deux cas, on retrouve les deux principaux arguments en défaveur ... la protection du droit d'auteur de droit commun. Dans ce cas, les programmes seraient protégés de manière composite ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été ... et s., cité par Pradel, p. 475). 3. La procédure en cas d'aveu de culpabilité devant la CPI S'agissant de la ... Rome prévoit avec l'introduction de la « procédure en cas d'aveu de culpabilité » à l'article 65 une nouvelle ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de ... la diffamation ou l’injure. C’est notamment le cas pour un film et ses affiches publicitaires, ou encore ... peut-être pas totalement adaptés pour appréhender les cas concrets devant lesquels les juges peuvent être ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... économiques alléguées par l’entreprise « en aucun cas ne pourraient justifier la fermeture définitive et ... aussi la nullité de la rupture du contrat de travail en cas d’exercice licite du droit de grève dans l’article ... Raquel Yolanda QUINTANILLA NAVARRO, n°73, pp.337-367 Sites internet : Droit français: ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo