L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le ... fondée uniquement sur la caste, sauf dans le cas des intouchables. Le problème s'est posé ainsi depuis ... le critère d'appartenance à la caste ne pouvait en aucun cas constituer un critère prépondérant dans la ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... la responsabilité de l’employeur dans les cas de harcèlement moral du fait de l’obligation de ... clairement le harcèlement moral ce qui n’est pas le cas du droit allemand.    - Le droit de retrait   Le plus ... 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch (StGB) Sites internet :   http://www.bmas.de   http://www.baua.de ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... de situer son raisonnement dans le contexte factuel du cas d’espèce. D ) Le juge américain formule alors le ... argument de la « pénurie des couleurs » : dans le cas où aucune autre couleur ne peut être utilisée par ... fonction de ce dernier. Or, tel s’avère être le cas, la cour introduisant le concept de « fonctionnalité ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. ... Droits fondamentaux de l’Union européenne dans un tel cas, il faut que celui-ci entre dans les champs ... Nomos, Universitätsschriften, 2011, pages 46 à 51. Sites internet : Mangold hat Grenzen: Zur Horizontalwirkung ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un aménagement de ... décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Il serait donc ... la distribution de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Cet article, ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux ... par les bus en provenance de  l’étranger. Parmi les cas recensés, la plupart, réfugiés ou non, proviendrait de ...

Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet

... (Meistbegünstigungs-automatismus), tout se traite au cas par cas. Peu avant la parution d’un grand arrêt du tribunal ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. ... européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

... Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd 1972 1 All ER 641 HOUSE OF LORDS VISCOUNT DILHORNE, LORD SIMON OF ... en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

... la responsabilité encourue par le banquier en cas de violation de cette dernière. Source : Gleeson and ... bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de ...