Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la chambre ... un arrêt Alcom Ltd v Republic of Colombia ([1984] 2 All ER 6). Dans cet arrêt, Lord Diplock établit qu’en ... débiteur (§23). Or, une telle transaction correspond aux cas prévus par la Section 3(3)(b) du State Immunity Act ; ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... indirect sur ce ou ces actifs qu’il peut exercer en cas de défaillance de l’émetteur. Le ou les actifs ... loi applicable. Elles pourront toutefois, comme c’est le cas en Malaisie, faire référence aux principes coraniques ... contournée par de nombreux pays civilistes. C’est le cas de l’Indonésie : pays de tradition civiliste, ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... totale ou partielle d’un groupe.. ». Dans ce cas précis, le législateur français a choisi de spécifier ... ce qui condamnerait les personnes responsables « all’ergastolo » (peine à perpétuité). Par la suite, le ... 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : Centre d’actualités de l’ONU, dépêches du ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... juge reste cependant catégorique et ne reconnait en aucun cas l’existence juridique d’un troisième sexe. Les ... est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d'un traitement ... allemande ( Grundgesetz, GG ) n’exige en aucun cas que l’état civil soit réglementé exclusivement en ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... Des exceptions ont cependant pu être négociées au cas par cas par les différents ministres. Le législateur allemand ... du droit européen semble ici moins sérieuse que dans le cas des livres électroniques, car portant moins atteinte à ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... est restreint à un écran tactile. Ce n’était pas le cas en décembre dernier. Vue de l’exposition de dessins de ... dans des livres, mais particulièrement dans le cas des peuples autochtones, transmises de génération en ... dans la vie quotidienne des peuples autochtones. Dans le cas spécifique des Inuits, la vie quotidienne est uniquement ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... de conserver plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste ... de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». Cela signifie que le public doit pouvoir avoir ... fondamentaux protégés par la CEDH. Elle ne doit en aucun cas décourager l’exercice de ceux-ci (CoEDH, Goodwin c. ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... persiste à préciser que sa solution ne vaut que pour les cas semblable au cas d’espèce, c'est-à-dire ceux dans lesquels la personne ... Cour selon laquelle cette jurisprudence est limitée aux cas semblables à ceux de l’espèce, il est à craindre ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... libre, comme la législation l’interdit. Dans ce cas, le juge va créer un nouveau droit (Bernd Rüthers, ... générale au droit, p.104). Ce dernier doit en cas de litige se prononcer sur l’existence de l’usage en ... la validité de revirements pour l’avenir : C’est le cas dans la jurisprudence de la CJCE du 08 avril 1976 ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce cas, un droit à la preuve. Il en a alors conclu qu’il ... Enfin, l’article 146 al. 2 CPC dispose qu’« en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue ... EDH pour lui trouver un fondement juridique. Dans les deux cas, le droit à la preuve n’est pas un droit acquis pour ...