L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de la Convention de Montego Bay et son monopole dans les cas de concurrence avec des systèmes d’arbitrage prévus ... la Convention de Montego Bay, elle constate que tel est le cas et rejette un complexe argument de l’Irlande selon ... devoir de coopération incombant aux Etats membres dans le cas où ceux-ci engageraient des procédures d’arbitrage ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... conception de la juridiction compétente, et donc, le cas échéant, de la validité ou de l’invalidité d’une ... Rev. crit DIP, 2003.631, note H. Muir Watt). Dans le cas qui nous intéresse, où un juge étranger enjoindrait à ... Mot-clés: anti-suit injunction
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... rémunération, des sanctions civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives à l'égalité des ... suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 . 8 Rapport de la Commission au ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... mécanisme de traitement des plaintes et signalements en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). ... établie. Le LkSG prévoit par ailleurs que, pour le cas des fournisseurs indirects, les entreprises ne sont pas ... celui de l’accès à la justice et du recours au juge en cas d’incidence provoquant un dommage. S’agissant des ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se fonder ... vise le produit ou service , l’avis peut constituer un cas de dénigrement , sur le fondement de la responsabilité ... ou non, et où le juge n’intervient que dans des cas extrêmes, bien souvent aux dépends du consommateur – ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... étatiques. Parmi celles-ci, l'alinéa (e) prévoit le cas où "la sentence … a été annulée … par une ... lequel elle a été rendue, refuser l'exécution pour un cas qui n'est pas au nombre de ceux énumérés par l'article ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... final d’un époux peut aussi être négatif. Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision ... de la dissolution du régime matrimonial ». Dans les cas prévus à l’article 13, le moment déterminant est la ... prévu à l’article 10 paragraphe 2 à l’exception du cas de la donation qui porte sur un bien du patrimoine ... Mot-clés:
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon ... des établissements de crédit et assimilés et, le cas échéant, des obligataires, voient leurs créances ... Selon l’article L.628-6 du Code de commerce, en cas d’absence de vote favorable dans le délai d’un mois, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut ... of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de faire ... », c’est-à-dire dans un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la ...